Accueil > Courrier des contributeurs CVO

Il nous semble que ces mesures (les CVO) ne sont pas conformes au droit de l’UE. Ensuite, leur champ d’application est trop large et non conforme au Code rural.
Michel Lagarde, avocat

Le dispositif des CVO est prévu aux articles L.632-6 et D. 632-8 du Code rural et de la pêche maritime. Elles ont fait l’objet d’une confirmation par le Conseil constitutionnel (décision du 17 février 2012) et la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 30 mai 2013). Elles sont donc non seulement conformes au droit, mais elles ont également fait l’objet d’une jurisprudence conséquente.

Je suis prestataire en travaux forestiers pour le compte de l’ONF ou de scieries qui eux, achètent les coupes de bois. Je n’en achète pas, ni ne les revends. Sauf erreur de ma part, je ne pense pas être redevable de la CVO.
Guillaume L., Entrepreneur de travaux forestiers

La Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT), organisme représentatif des prestataires de travaux forestiers, est signataire de l’Accord interprofessionnel relatif au financement des actions de France Bois Forêt pour la période 2014-2016 et, en vertu de son extension par les pouvoirs publics en date du 7 mars 2014, les prestations de services en travaux forestiers sont bien redevables de la CVO, sur la base du chiffre d’affaires réalisé dans cette activité.

Je suis adhérente d’un organisme qui me suggère de ne pas vous régler la CVO.
Nathalie P., propriétaire forestier

L’article L. 632-6 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « les organisations interprofessionnelles reconnues mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2 [nota : le secteur de la forêt et des produits forestiers étant visé à l’article L. 632-1-2 du Code rural] sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon procédure fixées aux articles L. 632-3 et L.632-4 (…) »
France Bois Forêt a été reconnue organisation interprofessionnelle par arrêté du 22 février 2008 (JORF du 7 mars 2008, texte n°23). A ce titre, il est juridiquement indiscutable qu’elle puisse adopter un accord interprofessionnel visant au prélèvement de cotisations ayant pour objectif le financement de ses actions.

L’arrêté du 7 mars 2008 portant sur l’extension d’un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l’association France Bois Forêt pour la période 2014-2016 a élargi le champ d’application de la CVO pénalisant fortement les communes forestières. Cet accord interprofessionnel conclu sans réelle concertation avec les communes forestières est dénoncé d’autant plus que France Bois Forêt ne leur rend aucun service.
Jean-François Longeot, sénateur du Doubs

Les maires sont de plus en plus nombreux à remettre en cause leur contribution, voire à ne pas l’honorer.
Eric Alauzet, député du Doubs

Se pose la question des sylviculteurs qui ne sont pas membres d’un syndicat : ils ne sont représentés par aucun organisme ayant signé l’accord, et je ne vois pas à quel titre vous pourriez leur imposer de payer cette contribution à un organisme privé.
Antoine R., propriétaire forestier

Les organismes représentatives de la filière forêt-bois sont signataires d’un accord interprofessionnel, dont l’ensemble des dispositions s’applique à tous les opérateurs de la filière, qu’ils soient ou non membres d’une de ces fédérations signataires, en raison de l’extension dudit accord par les pouvoirs publics.

Des propriétaires reçoivent un deuxième rappel en recommandé avec une somme calculée par FBF. Sur quels critères ? Sur quels éléments concrets ? […] Réclamer de l’argent non justifié avec menaces de poursuites pourrait être assimilé à de l’extorsion de fonds.
Gaël R., propriétaire forestier

Je suis très surpris de recevoir par lettre recommandé avec accusé de réception une mise en demeure pour non-paiement de la Contribution Volontaire Obligatoire pour 2015, alors que je n’ai passé aucun contrat de vente de bois pour 2015.
Jean-Marc P., propriétaire forestier

L’article 3 de l’accord interprofessionnel pour la période 2014-2016, reconnu et étendu par les pouvoirs publics le 7 mars 2014, précise les modalités de déclaration et de paiement des CVO. Ainsi, les assujettis doivent retourner le bordereau de cotisation, complété, et s’acquitter de la cotisation provisionnelle due.
S’ils n’ont pas réalisé d’activités relevant de l’accord interprofessionnel au cours de l’exercice concerné, ils doivent tout de même renvoyer une déclaration à France Bois Forêt, l’informant de cette situation. Les articles 4 et 5 de l’accord précisent également les conditions de recouvrement précontentieux et contentieux de ces CVO, et notamment l’évaluation d’office à défaut de déclaration dans les délais par l’assujetti.

« Notre commune n’adhérant ni directement ni indirectement à la FNCOFOR, à votre association, votre demande est illégale et ne sera donc pas honorée par la commune. Nous vous remercions de bien vouloir prendre notre de la situation et d’arrêter de relancer notre commune par vos envois et rappels au sujet de la CVO »
Mairie de Vandières (dpt 54) le 20.12.2016

« Sauf erreur de ma part, la commune de Zinswiller n’est aucunement membre de votre association (ni d’une quelconque organisation interprofessionnelle) et n’a jamais donné mandat à qui que ce soit pour la signature de l’accord mentionné dans l’arrêté du 7 mars 2014. Il me semble donc que je ne suis pas concerné par cette fameuse CVO dont pourtant vous le réclamez le paiement et considère donc votre mise en demeure infondée. »
Michel Lagarde, avocat (dpt 64)
Mairie de Zinswiller (dpt 67) le 24.10.2016

 

Par un arrêté du 22 février 2008, France Bois Forêt a fait l’objet d’une reconnaissance en qualité d’organisation interprofessionnelle en application des articles L 632-1 et L 632-1-2 du Code rural et de la pêche maritime. Reconnaissance renouvelée par périodes triennales et, très récemment, dans le cadre de l’Accord interprofessionnel 2017-2019, par un arrêté du 20 décembre 2016, publié au Journal Officiel le 1er janvier 2017.

Par application des articles L 632-3, L 632-4 et L 632-6 du même code :

  • France Bois Forêt conclut des accords interprofessionnels ayant pour objet de fixer les modalités d’établissement et de recouvrement de cotisations destinées à financer des actions générales ou sectorielles au sein de la filière forêt-bois;
    Ces accords ont été étendus par le ministère de l’Agriculture, en charge des forêts, en 2011, 2014 et 2016, pour les périodes 2011-2013, 2014-2016 et 2017-2019, de sorte que le paiement des cotisations est obligatoire pour l’ensemble des personnes physiques ou morales exerçant à titre principal ou secondaire une activité représentée au sein de l’organisation interprofessionnelle nationale France Bois Forêt, étant précisé qu’il s’agit de créances de droit privé recouvrées suivant les voies de droit commun en matière civile et commerciale ainsi qu’énoncé par l’article D 632-8 du même code.
    France Bois Forêt informera le préfet de ces agissements, afin de dénoncer cette délibération d’un conseil municipal, contraire à la loi.

« Notre entreprise est une société de négoce de palettes d’occasion ou neuves. Nous achetons des palettes déjà fabriquées pour les revendre. Notre activité nous amène aussi à réparer certaines palettes en remplaçant des planches. Au vu de notre activité, nous sortons donc du champ d’application de la CVO ».
SARL A (dpt 59) le 28.01.2016

« Notre société a une activité principale de transport de marchandises et une activité secondaire de construction d’emballages en bois. Cette activité ne consiste pas en une première transformation du bois puisque nous recevons uniquement du bois déjà transformé sous forme de planche que nous découpons pour fabriquer des caisses en bois pour nos clients. »
SAS Transports C. (dpt 86) le 25.02.2016

Ainsi qu’il est précisé aux articles 2 et 2.7 de l’Accord interprofessionnel 2017-2019 (étendu par arrêté ministériel du 20 décembre 2016 et publié au Journal Officiel le 1er janvier 2017):

« Toute personne physique ou morale exerçant à titre principal une activité représentée au sein de France Bois Forêt est assujettie à la Contribution Volontaire Obligatoire, sur les produits dont les codes sont listés en annexe de l’Accord, quel que soit son code NAF;
Les personnes assujetties au titre de l’emballage bois sont redevables chaque année d’une cotisation égale à 0,10% du montant annuel hors TVA des achats de bois, sciages, panneaux de bois, de contreplaqué et de process, caisses constituées ou éléments de caisserie en kit à base de bois, produits bois ou à base de bois utilisés pour la fabrication, la réparation et le reconditionnement des produits destinés à la production commercialisée, hors frais de transport. »

« Suite à plusieurs courriers de votre part, je vous informe que je ne suis pas concerné par la CVO car je suis entrepreneur de travaux forestiers. »
Arnaud F. Entrepreneur de travaux forestiers (dpt 55) 05.11.2016

La Fédération Nationale des Entrepreneurs des Territoires (FNEDT), organisme représentatif des entrepreneurs de travaux forestiers, est signataire des Accords interprofessionnels relatifs au financement des actions de France Bois Forêt, depuis celui pour la période 2014-2016 ainsi que pour 2017-2019. En vertu de l’extension de ce dernier par les pouvoirs publics le 20 décembre 2016, les prestations de services en travaux forestiers sont bien redevables de la CVO, sur la base du chiffre d’affaires réalisé dans cette activité.

« J’ai reçu une lettre de relance de la part d’IJCOF. À quoi cela fait-il référence et de quel droit ? Est-ce une arnaque ? »
M. Joël P., chef d’entreprise (dpt 72) le 20.10.2017

IJCOF est un organisme de recouvrement de créances, missionné par France Bois Forêt pour recouvrer en son nom, les CVO qui n’auraient pas été régularisées dans les temps. Ils interviennent à partir du moment où l’appel à cotisation et la première relance émis par le siège sont restés lettre morte. Pour rappel, la date d’exigibilité des CVO fixée au 30 avril de chaque année, information largement communiquée par France Bois Forêt.

Les articles 4 et 5 de l’accord interprofessionnel pour la période 2017-2019 précisent les conditions de recouvrement précontentieux et contentieux de ces CVO, et  notamment l’évaluation d’office à défaut de déclaration dans les délais par l’assujetti.

En outre, les CVO sont des créances de droit privé recouvrées suivant les voies de droit commun en matière civile et commerciale ainsi qu’énoncé par l’article D 632-8 du Code rural et de la pêche maritime. Dès lors, il nous est tout à fait légitime de faire appel à un prestataire spécialisé pour procéder au recouvrement des sommes qui nous sont dues.

Nous attirons votre attention sur le fait que, s’agissant de créances privées, les CVO sont exigibles sur cinq ans, avec application de dommages et intérêts au taux légal en cas de procédure contentieuse. Aussi invitons-nous nos contributeurs à régulariser sans attendre leur situation, s’ils s’avéraient n’être pas à jour de leurs déclarations et règlements.

« Je suis maire d’une commune qui a été contactée par téléphone par FBF. Pourquoi cette obstination de votre part ? Notre conseil municipal a voté contre le paiement de la CVO. »
M. le Maire de D… (dpt 39) 05.09.2017

L’article 3 de l’accord interprofessionnel pour la période 2017-2019, reconnu et étendu par les pouvoirs publics le 20 décembre 2016, précise les modalités de déclaration et de paiements des CVO. Ainsi, les assujettis doivent retourner le bordereau de cotisation, complété, et s’acquitter de la cotisation due.

S’ils n’ont pas réalisé d’activités, c’est-à-dire de ventes de bois, relevant de l’accord interprofessionnel au cours de l’exercice concerné, ils doivent tout de même renvoyer une déclaration à France Bois Forêt, l’informant de cette situation. Ceci afin d’éviter des relances inappropriées et dispendieuses.

La CVO est obligatoire du fait de l’extension de l’accord par l’arrêté ministériel, et s’applique pour tous les opérateurs qui auraient réalisé une ou des activités concernées au cours de l’année écoulée. Un vote contraire d’un conseil municipal sera en conséquence entaché d’illégalité et fera l’objet d’une demande de France Bois Forêt auprès du préfet de région pour faire casser cette décision et rappeler la loi, le cas échéant.