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Il nous semble que ces mesures (les CVO) ne sont pas conformes au droit de l’UE. Ensuite, leur champ d’application est trop large et non conforme au Code rural.
Michel Lagarde, avocat

Le dispositif des CVO est prévu aux articles L.632-6 et D. 632-8 du Code rural et de la pêche maritime. Elles ont fait l’objet d’une confirmation par le Conseil constitutionnel (décision du 17 février 2012) et la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 30 mai 2013). Elles sont donc non seulement conformes au droit, mais elles ont également fait l’objet d’une jurisprudence conséquente.

Je suis prestataire en travaux forestiers pour le compte de l’ONF ou de scieries qui eux, achètent les coupes de bois. Je n’en achète pas, ni ne les revends. Sauf erreur de ma part, je ne pense pas être redevable de la CVO.
Guillaume L., Entrepreneur de travaux forestiers

La Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT), organisme représentatif des prestataires de travaux forestiers, est signataire de l’Accord interprofessionnel relatif au financement des actions de France Bois Forêt pour la période 2014-2016 et, en vertu de son extension par les pouvoirs publics en date du 7 mars 2014, les prestations de services en travaux forestiers sont bien redevables de la CVO, sur la base du chiffre d’affaires réalisé dans cette activité.

Je suis adhérente d’un organisme qui me suggère de ne pas vous régler la CVO.
Nathalie P., propriétaire forestier

L’article L. 632-6 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « les organisations interprofessionnelles reconnues mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2 [nota : le secteur de la forêt et des produits forestiers étant visé à l’article L. 632-1-2 du Code rural] sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon procédure fixées aux articles L. 632-3 et L.632-4 (…) »
France Bois Forêt a été reconnue organisation interprofessionnelle par arrêté du 22 février 2008 (JORF du 7 mars 2008, texte n°23). A ce titre, il est juridiquement indiscutable qu’elle puisse adopter un accord interprofessionnel visant au prélèvement de cotisations ayant pour objectif le financement de ses actions.

L’arrêté du 7 mars 2008 portant sur l’extension d’un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l’association France Bois Forêt pour la période 2014-2016 a élargi le champ d’application de la CVO pénalisant fortement les communes forestières. Cet accord interprofessionnel conclu sans réelle concertation avec les communes forestières est dénoncé d’autant plus que France Bois Forêt ne leur rend aucun service.
Jean-François Longeot, sénateur du Doubs

Les maires sont de plus en plus nombreux à remettre en cause leur contribution, voire à ne pas l’honorer.
Eric Alauzet, député du Doubs

Se pose la question des sylviculteurs qui ne sont pas membres d’un syndicat : ils ne sont représentés par aucun organisme ayant signé l’accord, et je ne vois pas à quel titre vous pourriez leur imposer de payer cette contribution à un organisme privé.
Antoine R., propriétaire forestier

Les organismes représentatives de la filière forêt-bois sont signataires d’un accord interprofessionnel, dont l’ensemble des dispositions s’applique à tous les opérateurs de la filière, qu’ils soient ou non membres d’une de ces fédérations signataires, en raison de l’extension dudit accord par les pouvoirs publics.

Des propriétaires reçoivent un deuxième rappel en recommandé avec une somme calculée par FBF. Sur quels critères ? Sur quels éléments concrets ? […] Réclamer de l’argent non justifié avec menaces de poursuites pourrait être assimilé à de l’extorsion de fonds.
Gaël R., propriétaire forestier

Je suis très surpris de recevoir par lettre recommandé avec accusé de réception une mise en demeure pour non-paiement de la Contribution Volontaire Obligatoire pour 2015, alors que je n’ai passé aucun contrat de vente de bois pour 2015.
Jean-Marc P., propriétaire forestier

L’article 3 de l’accord interprofessionnel pour la période 2014-2016, reconnu et étendu par les pouvoirs publics le 7 mars 2014, précise les modalités de déclaration et de paiement des CVO. Ainsi, les assujettis doivent retourner le bordereau de cotisation, complété, et s’acquitter de la cotisation provisionnelle due.
S’ils n’ont pas réalisé d’activités relevant de l’accord interprofessionnel au cours de l’exercice concerné, ils doivent tout de même renvoyer une déclaration à France Bois Forêt, l’informant de cette situation. Les articles 4 et 5 de l’accord précisent également les conditions de recouvrement précontentieux et contentieux de ces CVO, et notamment l’évaluation d’office à défaut de déclaration dans les délais par l’assujetti.

Ces éléments sont issus de la rubrique « Courrier des contributeurs » de La Lettre B n°20.

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