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  • 1 - Qui est France Bois Forêt ?

    France Bois Forêt est l’Interprofession nationale de la filière Forêt-Bois, créée sous l’égide du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, pour réaliser les actions collectives de promotion et de développement prévues dans le cadre de l’article L 632 du Code Rural. Elle regroupe :

    • les propriétaireset gestionnaires forestiers publics et privés,
    • les pépiniéristes, grainiers et prestataires de services de travaux forestiers,
    • les professionnels de la première transformationdu bois : récolte, scierie, parquet massif, rabotage, bois énergie,
    • Elle associe également les professionnels de l’emballage bois : palettes, emballage industriel, emballage léger, à l’exception de la tonnellerie.

    Elle regroupe ainsi une part significative de la filière Forêt-Bois pour l’ensemble du territoire français.
    France Bois Forêt a pour vocation de collecter une Contribution Volontaire Obligatoire sur la base de la valeur des bois ronds[1] et de produits forestiers transformés en France (les produits importés ne sont pas concernés).

    La CVO trouve sa légitimité de la graine jusqu’aux produits en contact avec les denrées alimentaires qui agrémentent nos assiettes… (Les fromages, le beurre, les produits de la mer,… sont emballés le plus souvent avec de l’emballage léger en bois de peuplier par exemple…) à partir des propriétaires forestiers publics et privés et des entreprises de la première  Transformation et une partie de la seconde Transformation.

    Les organisations nationales représentatives gèrent la CVO.

    [1] On entend par bois ronds, les bois exploités et façonnés avant toute transformation

  • 2 - Qu'est-ce que la ``CVO`` ?

    CVO signifie Contribution Volontaire Obligatoire. Entrée en application pour la filière Forêt-Bois depuis décembre 2004, elle a pour fonction de financer des actions d’intérêt collectif. Pourquoi un tel oxymore ?

    • Cette contribution est volontaire, car elle a été signée par les organisations professionnellesreconnues par l’Etat comme représentatives des métiers et activités de la filière Forêt-Bois dans le cadre  d’un accord interprofessionnel.
    • Elle est obligatoireparce qu’elle donne lieu à un arrêté d’extension pris par le ministre de l’Agriculture en charge des forêts et du ministre de l’Economie qui rend le paiement de cette contribution obligatoire pour toutes les entreprises de la filière, pour tous les propriétaires forestiers et pour les communes et collectivités qui exploitent et vendent du bois.

    L’interprofession nationale France Bois Forêt collecte cette contribution et répartit les fonds sur des programmes de recherche et développement, de promotion technique et générique ainsi que sur une veille économique mutualisée.

  • 3 - FFN et CVO : quelle différence ?

    Avant les années 2000, il existait déjà une taxe sur les produits forestiers affectée à un compte spécial du trésor intitulé Fonds Forestiers National (FFN). Elle n’a jamais été inférieure à 1,25 % du montant des ventes des scieries, alors que la CVO se base sur des taux allant de 0,03% à 0,50% du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre des activités concernées.

    La taxe FFN s’appliquait également aux autres secteurs de la transformation. Les forestiers n’ont jamais été directement taxés, mais ils en supportaient bien entendu les conséquences puisque le prix du bois payé par les acheteurs en tenait compte. A cet égard, le dispositif de CVO correspond donc plutôt à une baisse de charge pour les forestiers et les entreprises.

    Toute personne physique ou morale exerçant à titre principal ou secondaire une activité représentée au sein de FRANCE BOIS FORÊT est redevable d’une cotisation interprofessionnelle annuelle.

    Quels sont les taux de cette CVO ?

    • La CVO des propriétaires forestiers publics et privés s’élève à 0,5 % du montant des ventes de bois sur pied, 0,33 % pour le bois vendu bord de route, 0,25 % pour le bois rendu usine ou 0,15 % pour le bois énergie, pour toutes les ventes effectuées au cours de l’année écoulée.
    • Les exploitants forestiers, les scieurs et les producteurs de bois-énergie sont redevables d’une CVO égale à 0,15 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de ces activités au cours de l’année écoulée.
    • Les raboteurs sont redevables d’une CVO égale à 0,10 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de cette activité au cours de l’année écoulée.
    • Les professionnels de l’emballage sont redevables d’une CVO égale à 0,10 % du montant de leurs achats de bois au cours de l’année écoulée.
    • Les professionnels pépiniéristes et grainiers sont redevables d’une CVO égale à 0,07 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de ces activités au cours de l’année écoulée.
    • Les prestataires de services de travaux forestiers, dont les reboiseurs, sont redevables d’une CVO égale à 0,03 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de ces activités au cours de l’année écoulée.

    A titre d’exemple, une vente de bois bûche :

    1 000 € de bois vendus équivalent à 1,50 € de CVO.

  • 4 - Pourquoi les industries ne paient-elles pas la CVO ?

    Les secteurs de l’ameublement, charpente, menuiserie ainsi qu’une partie des activités de la 2ème transformation ont choisi un autre mode de financement de leurs actions collectives. Ce moyen est une taxe parafiscale affectée, adaptée à leurs spécificités et gérée par un organisme appelé le Codifab (plus d’informations sur codifab.fr).
  • 5 - Pourquoi rendre cette cotisation obligatoire ? Tous les opérateurs concernés ne sont peut-être pas intéressés par les actions financées par la CVO...

    La CVO est rendue obligatoire du fait de la représentativité nationale reconnue par l’Etat, des organisations qui composent l’interprofession et qui ont voté la mise en place de cette contribution.

    La plupart des branches professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires financent une partie de leurs actions de cette manière : viandes, lait, vin, fruits et légumes etc…

    Dès lors qu’il s’agit de financer des actions collectives, il n’y a pas de raison que certains paient et supportent la totalité de la charge des actions professionnelles alors que d’autres ne paient pas et tirent les bénéfices des actions supportées par les premiers. Il s’agit de veiller à l’équité de traitement.

    C’est pourquoi des actions contentieuses sont menées afin de procéder au recouvrement des CVO dues.

  • 6 - La CVO finance-t-elle des syndicats professionnels ?

    Seuls des programmes d’actions sont financés par la CVO et non des organismes. Ceci en application du Code Rural. Un contrôleur général d’Etat du Contrôle général économique et financier (CGEFI) veille au respect de ce principe.

    La CVO a toujours pour but de réaliser une action ou un programme préalablement défini.

  • 7 - Quelles actions la CVO permet-elle de financer ?

    France Bois Forêt a pour mission de promouvoir le développement économique de toute la filière par une plus grande utilisation du matériau bois.

    Elle travaille également à valoriser l’attractivité des métiers forestiers et la place qu’occupe la forêt française dans les politiques environnementales par son rôle positif dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à la séquestration du carbone.

    Elle mène des actions qui peuvent être d’initiative nationale ou régionale. Elles visent les objectifs suivants :

    • l’optimisation de la récolte et la commercialisation de la production forestière nationale dans le cadre d’une gestion durable et multifonctionnelle ;
    • la mobilisation de la ressource forestière nationale ;
    • la transformation de la ressource forestière ;
    • la valorisation de la ressource forestière nationale ;
    • l’utilisation du matériau bois.

    Les contributeurs peuvent tirer de nombreux avantages des programmes financés grâce à la CVO :

    • La participation aux coûts de formation de certains professionnels et propriétaires forestiers leur permet d’acquérir une meilleure connaissance de leur activité, principalement lorsque les caisses de Formations professionnelles ne financent pas ces programmes.
    • la communication autour du bois a vocation à stimuler les venteset faciliter une résorption du stock de bois sur pied.
    • la veille économique mutualisée de la filière Forêt-Bois doit conduire à mettre à la disposition des professionnels et des Institutions, des données fiableset exploitables qui leur permettent de mieux orienter leur stratégie entrepreneuriale et de vendre leur production.
    • la communication sur la forêt permet une prise de consciencedes enjeux liés à la forêt française et à sa gestion durable.

    Sont ainsi mis en évidence la valorisation des atouts économiquessociétaux et écologiques de la forêt française, ainsi que le travail méconnu des forestiers et des transformateurs, dans un contexte de crise économique et de conséquences au changement climatique.

    Dans les deux cas il faut s’adapter !

    Programme d’actions 2017
    (Sur une base de contribution de 8,1 M€)

  • 8 - Comment régler sa CVO ?

    Pour les personnes morales autres que propriétaires forestiers privés, la cotisation due est acquittée par paiement direct auprès de FRANCE BOIS FORÊT.

    Elle est calculée sur la base d’un élément de la comptabilité de l’année précédente (chiffre d’affaires ou montant des achats).

    Pour les propriétaires forestiers privés, deux possibilités existent :

    • Ils peuvent verser eux-mêmes la CVO directement à France Bois Forêt. Voir la rubrique sur le site internet « CVO ».
    • Ils peuvent également verser leur CVO à France Bois Forêt via leur acheteur de bois, qui la déduira du montant total de la vente. Cette opération sera décrite sur la facture et l’acheteur aura pour obligation de remettre le montant de la CVO du propriétaire à FBF dans les meilleurs délais (Le propriétaire est invité à faire connaitre à FBF le nom et coordonnées de son acheteur afin qu’il ne soit pas relancé d’une façon inopportune par FBF).

  • 9 - Questions fréquentes

    • Est-ce une arnaque ?
      • NON, France Bois Forêt est reconnue par les pouvoirs publics et identifiée par le ministère de l’Agriculture en charge des forêts comme la seule interprofession nationale de la filière Forêt-Bois.
      • Les CVO sont un dispositif encadré par des dispositions nationales (articles L. 632-1 à L. 632-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime) relatives aux organisations interprofessionnelles agricoles ainsi que l’arrêté interministériel du 07 mars 2014 (publication au Journal Officiel du 19.03.2014) pour la période 2014-2016.Les comptes financiers de FBF sont eux-mêmes disponibles sur le site journal-officiel.gouv.fr
    • Un professionnel qui a une activité principale non assujettie mais qui réalise une/des activité(s) secondaire(s) entrant dans le champ de l’accord interprofessionnel est-il redevable de la CVO ?
      • OUI uniquement sur le chiffre d’affaires de l’activité inscrite dans l’accord.
    • La production d’arbres fruitiers et de sapins de Noël est-elle redevable de la CVO ?
      • NON, il s’agit d’activités agricoles et non forestières, relevant d’autres interprofessions (ex : Valhor)
    • La tonnellerie est-elle assujettie à la CVO ?
      • OUI et NON, seule la production de merrains et produits dérivés de la merranderie entre dans le champ de la CVO. La production de tonneaux n’est pas concernée.
    • La vente d’une parcelle forestière est-elle redevable de la CVO ?
      • NON, la CVO ne concerne pas la vente de terrains, uniquement la vente de bois ronds (bois sur pieds, bois abattu, bois rendu usine)
    • Je n’ai pas réalisé de ventes de bois dans l’année. Dois-je toutefois régler une somme à France Bois Forêt ?
      • NON, si vous n’avez pas effectué de vente dans l’année, vous n’avez aucune somme à régler à France Bois Forêt.

    Toutefois, vous êtes dans l’obligation de renvoyer une déclaration, même à 0€ à notre service gestion CVO pour que celle-ci soit enregistrée et éviter ainsi des relances inutiles.

    • Une commune qui a réglé sa CVO est relancée par France Bois Forêt. Que faire ?
      • Les communes effectuant leurs règlements par le biais des centres des finances publiques doivent faire mentionner dans le libellé de leur virement leur n° de contributeur FBF.

    Elles doivent également renvoyer à France Bois Forêt leur bordereau de déclaration, accompagné si possible d’une copie du mandat de paiement, afin que le règlement puisse être imputé.

    • Ma société connaît des difficultés financières. Puis-je être exonéré de la CVO ?
      • NON, La CVO est due par tous les professionnels de l’amont forestier et de la première transformation, toutefois il est possible de proposer un échéancier de paiement. Pour cela, il faut adresser une demande écrite à France Bois Forêt, en précisant le montant de la CVO due pour l’année en cours et les modalités de règlement. L’étude se fera au cas par cas.
    • Une entreprise peut-elle être redevable à la fois de la Taxe Affectée du CODIFAB et de la Contribution Volontaire Obligatoire (CVO) de France Bois Forêt ?
      • OUI, une entreprise peut être redevable à la fois de la Taxe Affectée collectée par le CODIFAB et de la CVO collectée par France Bois Forêt. C’est le cas lorsqu’elle transforme des produits ou vend des services qui font partie du champ d’application de la Taxe Affectée, ainsi que des produits et services qui font partie du champ d’application de la CVO.

    Ces champs d’application sont différents.